Cette rubrique me concerne si je représente une entreprise qui génère des eaux usées non domestiques issues par exemple d’une activité industrielle ou artisanale.
Si je génère des eaux usées domestiques, je dois me reporter à la rubrique > Assainissement collectif : mes démarches > Je suis un particulier
Deux types d’usagers professionnel sont répertoriés :
- Les usagers assimilés domestiques :
Il s'agit des eaux usées issues d'activité impliquant des utilisations à des fins domestiques pour lesquelles les pollutions de l'eau résultent principalement de la satisfaction de besoins d'alimentation humaine, de lavage et de soins d'hygiène des personnes physiques utilisant les locaux desservis ainsi que de nettoyage ou de confort de ces locaux. Il s'agit notamment des eaux usées issues d'activités de service, d'administration, de commerce, de restauration, d'hôtellerie.
Une catégorie d'activité peut faire l'objet de prescriptions particulières. Cela concerne notamment les commerces de bouche (restauration, traiteurs, boucheries, charcuterie...) les laveries-pressing, les cabinets
dentaires. Si votre projet relève de cette catégorie d'activité, vous êtes prié de vous rapprocher de la régie d'assainissement pour connaitre les conditions de rejet.
Pour se raccorder au réseau d'assainissement public, un établissement assimilé domestique doit faire valoir son droit de raccordement auprès de la régie d'assainissement (cf : article 1331-7-1 code santé public).
- Les usagers non domestiques :
Il s'agit des eaux provenant d'une utilisation autre que domestiques provenant d'une activité professionnelle autre que celles définies dans l'annexe 1 de l'arrêté du 21 décembre 2007 (Article Annexe I - Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte - Légifrance)
Elles peuvent être issues de toute entreprise à vocation industrielle, commerciale ou artisanale y compris celles des maisons d'habitation abritant une activité professionnelle. Sont notamment assimilées à ces eaux, les eaux de refroidissement, les eaux d'extinction d'incendie, et les eaux de vidange de piscine.
Conformément à l'article 1331-10 du code de la santé publique, le déversement d'eaux usées non domestiques n'est pas autorisé au réseau d’assainissement collectif. Il est possible de se raccorder par obtention d'une dérogation. Cette démarche nécessite une étude de compatibilité du rejet avec la capacité d'acceptation du système de traitement concerné. En cas d'acceptation, l'entreprise se fait délivrer un arrêté d'autorisation de déversement. Cet arrêté peut être associé d'une convention spéciale de déversement.
Un Arrêté d’Autorisation peut être associé d’une convention spéciale de déversement suivant l’appréciation d’Annonay Rhône Agglo qui délivre l’arrêté d’autorisation de déversement (exemple : peuvent être concernés les entreprises classées ICPE, émettrices de flux hydraulique organique importants, émettrices de substances dangereuses,…).
Rôle de l’arrêté d’autorisation de rejet
Document obligatoire au titre de la réglementation visée par l’article 1331-10 du code de la santé publique.
Ce document comprend des prescriptions et notamment des seuils de limites de concentration et de flux que peux accepter le système d’assainissement. Ces limites sont fixées à partir de la place accordée par le maitre d’ouvrage du réseau public.
Rôle de la Convention Spéciale de Déversement
Sa mise en œuvre est nécessaire pour des déversements significatifs. Elle est signée par l’établissement générant le rejet, la régie d’assainissement et le cas échéant l’exploitant du réseau et/ou de la station d’épuration. Elle permet de contractualiser et de détailler très précisément les modalités techniques, financières et juridiques du contrôle des rejets définis dans l’arrêté d’autorisation de déversement.
Pour tous renseignements relatifs aux effluents assimilés domestiques ou non domestiques, vous êtes invité à prendre contact auprès de la régie d’assainissement.
Dans le cadre d’une installation sur le territoire ou le développement de votre activité, vous devez en amont acter avec la régie d’assainissement les modalités administratives, techniques et financières du déversement de vos effluents.
J'entreprends des travaux de raccordement à l'assainissement
Etape 1 : Je prépare ma demande d’urbanisme - volet assainissement
Préalablement au dépôt de ma demande d’urbanisme, j’indique clairement mon point de raccordement au réseau public d’assainissement sur le plan de masse joint à ma demande d’autorisation d’urbanisme.
Si je dois passer par un terrain privé ou utiliser un réseau privé, je fournis lors du dépôt une autorisation de passage et/ou d’usage. Sinon avis défavorable.
L’arrêté pourra être accordé par le maire mais la régie ne pourra être tenue responsable de la non-réalisation du branchement pour absence d’accord entre privés.
Si j’ai des questions préalables notamment en termes de gestion des eaux pluviales ou de point de raccordement, je me rapproche de la régie d’assainissement et je consulte la rubrique “EAUX PLUVIALES – MES DEMARCHES”.
Etape 2 : Je dépose ma demande d’urbanisme
Etape 3 : La mairie concernée envoie à la régie d’assainissement les pièces de votre demande d’urbanisme. S’il manque des pièces, le pétitionnaire devra les fournir au service. En l’absence d’un dossier complet, la régie d’assainissement émettra un avis défavorable au projet sur le volet assainissement.
Etape 4 : Dans le cadre de l’instruction de votre autorisation d’urbanisme, la régie d’assainissement a émis un avis avec le montant estimatif de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC). Un dossier de raccordement à l’assainissement m’a été transmis par la mairie concernée et est téléchargeable sur le site. Il comprend les pièces suivantes :
- Une confirmation de votre demande de raccordement ;
- Fiche "prescriptions techniques" ;
- Fiche information relatives au contrôle obligatoire des travaux de raccordement ;
- Règlement du service public d’assainissement collectif (dont “Gestion des eaux pluviales urbaines”).
Etape 5 : A la réception de mon arrêté de permis, je lis le règlement de service et je prends connaissance de l’avis relatif à l’assainissement et des prescriptions techniques générales.
Etape 6 : Je renvoie à la régie d’assainissement le formulaire “Confirmation - Demande de raccordement à l’assainissement collectif”.
Etape 7 : Je prends RDV pour le contrôle de branchement une fois :
- Toutes les évacuations en service ;
- Les ouvrages d’assainissement mis hors de service ;
- Les eaux pluviales séparées des eaux usées ;
- Les ouvrages de gestion des eaux pluviales en fonctionnement.
JE PRENDS RENDEZ PAR MAIL OU PAR TELEPHONE : regie-assainissement (en précisant l'objet “Contrôle de branchement d’une entreprise” ou 04 75 69 32 65)
Etape 8 : Je suis présent ou je me fais représenter lors du contrôle de branchement.
Etape 9 : Le cas échéant, je fais reprendre les non-conformités et je reprends rendez-vous pour la contre-visite.
Etape 10 : Je reçois l’avis des sommes à payer relatives aux prestations réalisée.
Pour obtenir le dossier complet, vous pouvez contacter la régie d’assainissement au 04 75 69 32 65 ou regie-assainissement@annonayrhoneagglo.fr ou télécharger le dossier de raccordement relatif à une demande d’urbanisme.
!! ATTENTION : Les eaux pluviales sont interdites au réseau public d’eaux usées. Elles doivent être séparées des eaux usées et gérées à la parcelle > Cliquez ici pour en savoir plus
Etape 1 : Je prépare ma demande de raccordement.
Je demande le dossier à la régie d’assainissement.
J’indique clairement mon point de raccordement au réseau public d’assainissement sur un plan de masse.
Si je dois passer par un terrain privé ou utiliser un réseau privé, je fournis une autorisation de passage et/ou d’usage. Sinon avis défavorable.
Si j’ai des questions préalables notamment en termes de gestion des eaux pluviales ou de point de raccordement, je me rapproche de la régie d’assainissement et je consulte la rubrique "EAUX PLUVIALES : MES DEMARCHES".
Etape 2 : Je dépose ma demande de raccordement ou de modification de raccordement.
Etape 3 : A la réception du dossier, la régie d’assainissement instruit la demande et émet un avis.
S’il manque des pièces, le pétitionnaire devra les fournir au service. En l’absence d’un dossier complet, la régie d’assainissement émettra un avis défavorable au projet. Tout raccordement sera donc interdit en l’état.
Etape 4 : A la réception de l'avis favorable de la régie, je relis le règlement de service, je prends connaissance de l’avis relatif à l’assainissement et des prescriptions techniques générales.
Etape 5 : Je prends RDV pour le contrôle de branchement une fois :
- Toutes les évacuations en service ;
- Les ouvrages d’assainissement mis hors de service ;
- Les eaux pluviales séparées des eaux usées ;
- Les ouvrages de gestion des eaux pluviales en fonctionnement.
JE PRENDS RENDEZ PAR MAIL OU PAR TELEPHONE : regie-assainissement en précisant en objet “Contrôle de branchement d’une entreprise" ou 04 75 69 32 65
Etape 6 : Je suis présent ou je me fais représenter lors du contrôle de raccordement.
Etape 7 : Le cas échéant, je fais reprendre les non-conformités et je reprends rendez-vous pour la contre-visite.
Etape 8 : Je reçois l’avis des sommes à payer relatives aux prestations réalisées.
En l’absence du respect des dispositions indiquées dans le règlement du service et dans le dossier le raccordement, le branchement sera considéré comme illégal. Vous serez alors redevable d’une majoration.
Pour la commune de Saint Désirat l’entreprise SAUR, délégataire, est en charge de l’instruction des demandes de raccordement et des contrôles, aussi nous vous demandons de les contacter au 04 69 66 35 00. L’accès au formulaire sur le site client de la SAUR : Je me raccorde | Saur Service Client (saurclient.fr).
Pour obtenir le dossier complet, vous pouvez contacter la régie d’assainissement au 04 75 69 32 65 ou regie-assainissement@annonayrhoneagglo.fr ou télécharger le dossier de raccordement hors demande d’urbanisme.
!! ATTENTION : Les eaux pluviales sont interdites au réseau public d’eaux usées. Elles doivent être séparées des eaux usées et gérées à la parcelle > Cliquez ici pour en savoir plus
Si vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme pour votre projet et que celui-ci nécessite un raccordement au réseau public d’assainissement, vous êtes invité à prendre connaissance de l’article “j’entreprends des travaux de branchement à l’assainissement”.
Après avoir pris connaissance des pièces qui composent le dossier de raccordement et après planification de vos travaux de raccordement avec votre entrepreneur, veuillez prendre RDV pour la réalisation du contrôle obligatoire des travaux de raccordement.
JE PRENDS RENDEZ PAR MAIL OU PAR TELEPHONE : regie-assainissement (en précisant en objet “Contrôle de branchement d’une entreprise” ou 04 75 69 32 65)
Afin de répondre à vos nombreuses sollicitations des propriétaires dans le cadre de ventes immobilières, la régie d’assainissement a organisé ses services afin de réaliser les contrôles de branchements.
Ce contrôle permettra à la régie d’assainissement de s’assurer de la conformité du branchement au réseau public d’assainissement et en cas de non-conformité de lister les travaux à réaliser sous un délai fixé par le service. Le montant du contrôle est défini annuellement par délibération.
Depuis octobre 2023, ce diagnostic est obligatoire pour toutes cessions immobilières.
Pour acter votre demande de réalisation du contrôle, vous devez prendre contact avec le service : regie-assainissement@annonayrhoneagglo.fr (en précisant en objet “Contrôle de branchement d’une entreprise” ou 04 75 69 32 65)
Etape 1 : Si le courrier ne m’est pas destiné (ex : si je suis locataire et pas propriétaire), je préviens la régie d’assainissement au 04 75 69 32 65 ;
Etape 2 : Je vérifie si la date me convient. Si je ne suis pas disponible, j'appelle la régie afin de modifier la date et la plage horaire du rdv ;
Etape 3 : Je rends accessible les ouvrages, je me munie des preuves de l'existence des équipements (factures de travaux, photos, plans...) ;
Etape 4 : Je suis présent lors de la visite ou je me fais représenter ;
Etape 5 : Je reçois le rapport de visite établis par la régie d’assainissement ;
Etape 6 : Je prends connaissance du rapport de visite.
Je me rapproche de la régie d’assainissement pour toutes précisions.
En cas de non-conformité, je suis la démarche “Je dois mettre en conformité mon branchement assainissement existant"
Dans le cadre d’une mise en conformité de votre installation, vous devez au préalable choisir votre entrepreneur et lui présenter le rapport. Ce dernier présente les non-conformités et un schéma de principe de travaux. L’entrepreneur pourra faire des propositions de solutions variantes. En cas de doute, veuillez contacter la régie d’assainissement.
Si j'ai des questions préalables, notamment en termes de gestion des eaux pluviales ou de point de raccordement, je consulte la rubrique "EAUX PLUVIALES : MES DEMARCHES".
Vous devez prendre contact avec la régie d’assainissement pour convenir d’une date pour réaliser la contre-visite permettant de lever la ou les non-conformité(s).
Pour aller plus loin
Les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application du Code de la santé publique sont astreints par Annonay Rhône Agglo à verser une Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif dite P.F.A.C.
Elle est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées* de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble (* ou en l’absence d’information sur le raccordement par le propriétaire 2 ans après l’autorisation d’urbanisme).
La PFAC est applicable pour tout immeuble situé sur le territoire d’Annonay Rhône Agglo faisant l’objet d’un raccordement au réseau public.
Sont également concerné tous les projets d’extension ou de réaménagement d’un immeuble existant ou tous les changements de destination de tout ou partie d’immeuble. Cela s’applique que l’immeuble soit déjà raccordé ou non, que des points d’eau supplémentaires soient créer ou non.
La P.F.A.C. assimilée domestique s’applique pour les immeubles et établissements qui produisent des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique.
Les montants, les modalités de calcul et les conditions de perception de ces participations financières sont déterminés par délibération d’Annonay Rhône Agglo.
Le branchement comprend depuis la canalisation publique :
- Une canalisation de branchement située sous le domaine public ;
- Un ouvrage dit « la boite de branchement » placé en limite de propriété, sur le domaine public, afin de permettre le contrôle et l'entretien du branchement. Ce regard doit demeurer visible et accessible au service. Il constitue la limite amont du réseau public. Elle est posée sous la responsabilité du demandeur et à sa charge ;
- Une canalisation sous le domaine privé.
Le branchement se divise en une partie privée et une partie publique, définies et traitées comme suit :
- Une partie privée : elle comprend la canalisation qui collecte les eaux usées de la construction et les amènent à la partie publique du branchement. Elle comprend également le dispositif anti-reflux obligatoire qui doit être situé au plus près de la limite public/privé. L’absence de ce dispositif (type clapet anti-retour) ne fera pas l’objet d’une non-conformité dans le cadre de l’instruction de la demande de raccordement ni lors du contrôle de branchement. Il s’agit d’un équipement de protection des biens privés imposé dans le Règlement Sanitaire Départemental de l’Ardèche.
Il est conseillé également de disposer de plusieurs accès pour faciliter le curage de la partie privée du branchement par l’usager.
Les raccordements effectués entre les canalisations posées sous le domaine public et celles posées à l’intérieur des propriétés privées, y compris les jonctions de tuyaux de descente des eaux pluviales, n’incombent, en aucun cas à la régie d’assainissement ; ils sont à la charge exclusive des propriétaires et réalisés par une entreprise de travaux publics ou de VRD de son choix. Les travaux devront respecter le règlement de voirie en vigueur.
La partie privative du réseau fait l’objet d’un contrôle par la Régie d’assainissement.
- Une partie publique : elle comprend le regard de branchement dit « boite de branchement » présente en limite de propriété publique/privée sur le domaine public ainsi que la canalisation permettant l’évacuation des eaux usées domestiques jusqu’à sa jonction au collecteur public.
Le branchement des immeubles dans les parties comprises entre le réseau public et la limite du domaine privé, est constitué par une canalisation de diamètre 160 mm (au minimum et sauf condition particulière validée par la régie d’assainissement).
La boite de branchement placée en limite de propriété, sur le domaine public, afin de permettre le contrôle et l'entretien du branchement doit demeurer visible et accessible au service. Elle constitue la limite amont du réseau public.
En cas d'impossibilité technique et après validation par la régie d’assainissement, la boite de branchement pourra être située sur votre domaine privé. Vous devrez alors assurer en permanence l'accessibilité à la régie d’assainissement.
En l’absence de boite de branchement, le piquage sur le réseau public fera la délimitation entre le réseau public et le réseau privé. Toutes anomalies observées en amont du piquage relèveront de la responsabilité du propriétaire. Aucun délai obligatoire de mise en conformité n’est fixé pour cette non-conformité mais compte tenu des éléments précités il est fortement conseillé d’installer cette boite de branchement conformément au règlement de service de la régie d’assainissement.
Ce contrôle est important :
- Pour vous : il vous assure de la conformité de votre installation.
- Pour tous : il évite le dysfonctionnement des installations publiques (mise en charge des réseaux publics ou station d’épuration, débordements) et empêche la pollution du milieu naturel.
Il est réalisé lors de :
- Tout nouveau raccordement au réseau public d’eaux usées .
- Toute modification des bâtiments (changement de destination, extension, autre) ;
- Toute transaction et cession immobilière ;
- Diagnostic des réseaux existants, ayant pour objectif de localiser les entrées d’eaux claires parasites qui perturbent le fonctionnement normal d’un réseau d’eaux usées.
Le contrôle en quelques mots :
- Il est payant ;
- Il est réalisé par les agents de la Régie d’assainissement ;
- L’intervention dure environ deux heures ;
- Les évacuations du bien sont testées au colorant ou à l’eau claire pour vérifier leur raccordement au réseau d’assainissement - le propriétaire doit rendre accessible toutes les évacuations sans quoi le rapport ne pourra être exhaustif ;
- La bonne séparation des eaux pluviales et des eaux usées, la mise hors service des éventuelles anciennes installations individuelles et la présence d’une boite de branchement sont vérifiés ;
- Le rapport de visite avec l’avis sur la conformité vous est ensuite envoyé. En cas de non conformité, vous disposez d’un délai mentionné dans le rapport pour réaliser les travaux appropriés.
En cas de non mise en conformité ou d’obstacle à l’accomplissement du diagnostic, la Régie d’assainissement a mis en place l’application de pénalités :
- à l’encontre des propriétaires ne réalisant pas les travaux de mise en conformité.
- à l’encontre des occupants des logements faisant obstacle à la vérification du bon raccordement des eaux usées au réseau d’assainissement.
Les modalités de leur application est présentée ci-dessous.
Afin d’inciter les propriétaires à réaliser les travaux de raccordement et/ou de mise en conformité du raccordement, il a été acté la mise en application de pénalités.
La pénalité est égale à 100 % de la somme équivalente à la redevance assainissement collectif et peut aller jusqu’à 400%. Elle s’applique annuellement jusqu’à la mise en conformité.
Concrètement, comment cela fonctionne ?
La pénalité correspond à la majoration de la redevance assainissement (part assainissement de votre facture d’eau : abonnement + consommation). Selon les tarifs en vigueur, elle est égale à la somme de :
- La part fixe TTC de la redevance assainissement (part collectivité et part délégataire) ;
- La part variable TTC de la redevance assainissement (part collectivité et part délégataire) multipliée par la consommation d’eau potable de l’abonné de l’immeuble concerné.
12 mois après le courrier de relance, le montant de la pénalité est donc égal à 100 % de la somme équivalente à la redevance assainissement collectif, conformément au calcul ci-dessus. Chaque année la Régie d’assainissement facturera la pénalité et cela jusqu’à la mise en conformité. Le pourcentage de majoration peut être augmenté par délibération.
Un titre de recette est envoyé au propriétaire jusqu’au constat de la mise en conformité.
Je vérifie qu’il ne s’agit pas d’un problème interne et privé. Tout ce qui se trouve en amont de votre boite de branchement ou du piquage sur le réseau public (en cas d’absence de boite de branchement), relève de votre responsabilité.
Si un dysfonctionnement existe au niveau du réseau public, vous devez contacter la régie d’assainissement.
STOP AUX LINGETTES Papy lingettes (ass collectif) : Méli Mélo - "Papy lingette !" avec Jacques Chambon et Franck Pitiot - Episode 8
Stop aux lingettes dans les toilettes !
Les lingettes, un danger pour l'environnement et un fléau pour nos réseaux d'assainissement !
D’une manière générale, ces règles vous interdisent de déverser dans les réseaux toute substance pouvant :
- Causer un danger au personnel d’exploitation ;
- Dégrader les ouvrages de collecte et d’épuration ou gêner leur fonctionnement ;
- Créer une menace pour l’environnement.
Vous ne pouvez pas rejeter :
- Le contenu, les effluents ou trop pleins des fosses septiques ou de dispositifs équivalents ;
- Les déchets solides tels que des ordures ménagères, y compris après broyage (notamment lingettes de ménage ou hygiénique, protections périodiques, litières pour animaux,…) ;
- Les liquides ou vapeurs corrosifs, des acides, des matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions ;
- Les déchets d’origine animale (purin, poils, crins, sang, etc.) ;
- Les « produits chimiques » (tels que les carburants et lubrifiants, les solvants chlorés…) ;
- Les huiles (mécaniques, alimentaires…) et les graisses ;
- Les pesticides (herbicides, fongicides, insecticides, …) ;
- Les peintures ;
- Les médicaments ;
- Les substances radioactives ;
- Les effluents susceptibles de porter l’eau des réseaux publics de collecte à une température supérieure à 30°C ;
- Les effluents dont le pH n’est pas compris entre 5.5 et 8.5 ;
- Les rejets des pompes à chaleur et de climatiseurs ;
- Les produits encrassant issus notamment de travaux de chantier (sables, gravats, boues, colles, béton, ciment, laitance, produits issus de ravalement de façades …) ;
- Tous déversements susceptibles de générer des nuisances olfactives ou de modifier la couleur du milieu récepteur.
Je veux signaler un problème
Je contacte la régie d'assainissement.
Documents réglementaires
Pour consulter le règlement de service et les tarifs cliquez ici.
