Les missions du SPANC découlent du CGCT art L2224-8 et suivant.
Les missions obligatoires du SPANC :
Contrôle des installations neuves ou à réhabiliter
Contrôle des autres installations (existantes)
Les prestations du SPANC donnent lieu au paiement d’une redevance défini selon le type de contrôle réalisé. Les tarifs sont été votés par le bureau communautaire.
LE CONTROLE DES INSTALLATIONS NEUVES OU A REHABILITER
Lors d’une nouvelle construction ou d’une réhabilitation, vous devez réaliser un assainissement non collectif conforme à la réglementation et en informer le SPANC. Le SPANC vous suit tout au long de votre projet de la conception à la réalisation de vos travaux.
Examen préalable de la conception
- Il s’agit de vérifier que le projet déposé par le pétitionnaire est conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif.
- Tarifs applicables : voir grille tarifaire
Vérification de la bonne exécution
- Il s’agit d’une visite sur site lors de la réalisation des travaux afin de vérifier que ces derniers sont conformes au projet validé. Cette visite se réalise avant remblaiement des ouvrages.
- Tarifs applicables : voir grille tarifaire
LE CONTROLE PERIODIQUE DES INSTALLATIONS EXISTANTES
Il s’agit de vérifier l’existence, le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation d’assainissement non collectif.
Le contrôle périodique consiste à :
- Vérifier les modifications intervenues depuis le précédent contrôle effectué ;
- Repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels ;
- Constater que le fonctionnement de l’installation n’engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.
Depuis le 1er janvier 2011, le rapport du diagnostic de l’installation d’ANC est obligatoire pour la vente d’un bien immobilier. Il est à la charge du propriétaire vendeur.
- Tarifs applicables : voir grille tarifaire
MAJORATIONS OU PENALITES
Application : voir règlement de service Tarifs : voir grille tarifaire
Le SPANC est géré en régie directe et toutes les factures sont émises et recouvrées par le trésorier principal.